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article-19	Article 19. Droit à la propriété et conditions d’expropriation	article

Article 19. Droit à la propriété et conditions d’expropriation

La propriété est un droit fondamental, inviolable et sacré. Nul ne peut en être privé, sauf dans les cas où une nécessité publique, légalement établie, le justifie de manière évidente. Toute expropriation ne peut être effectuée qu’à condition qu’elle soit précédée d’une indemnisation juste, équitable et proportionnelle à la valeur de la propriété concernée. Cette indemnité doit être garantie et versée avant toute prise de possession par les superviseurs ou entités responsables dans le respect absolu des DAV.